Conditions générales de vente

Haaltis (ci-après « le Prestataire ») est une entreprise de droit belge spécialisée dans la création de sites internet, le développement web sur mesure, l'hébergement, la maintenance, l'intégration de solutions d'intelligence artificielle, l'optimisation SEO, la gestion de noms de domaine et, plus largement, la fourniture de services numériques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales » ou « les CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Haaltis fournit ses services à ses clients, qu'il s'agisse de consommateurs ou de professionnels, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute commande de prestation auprès de Haaltis implique l'acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales.

Pour l'application des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Client

toute personne physique ou morale, Consommateur ou Professionnel, ayant passé commande d'une ou plusieurs prestations auprès de Haaltis ou étant en relation contractuelle avec elle.

Consommateur

toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de droit économique belge.

Professionnel

toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Prestataire

la société Haaltis, prestataire des Services décrits aux présentes.

Contrat

l'ensemble contractuel formé par le devis accepté, le bon de commande, les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, toute condition particulière convenue entre les parties.

Site Internet

le site web, l'application web ou toute interface numérique développée, conçue, hébergée ou maintenue par le Prestataire pour le compte du Client.

Hébergement

le service consistant à héberger les fichiers, bases de données et contenus du Site Internet sur des serveurs exploités par le Prestataire ou par un sous-traitant technique de celui-ci.

Maintenance

l'ensemble des interventions techniques (corrections, mises à jour, surveillance, assistance) destinées à assurer le bon fonctionnement du Site Internet dans la durée.

Nom de domaine

l'adresse électronique unique permettant d'identifier et d'accéder au Site Internet sur le réseau Internet.

Services

l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, telles que décrites à l'Article 5 des présentes.

Données

toute donnée, contenu, fichier, texte, image ou information transmise par le Client ou générée dans le cadre de l'exécution du Contrat, y compris les données à caractère personnel au sens du RGPD.

Force majeure

tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, imprévisible et insurmontable, au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, qui l'empêche d'exécuter tout ou partie de ses obligations.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Haaltis fournit à ses Clients des prestations de création de sites internet, de refonte, d'hébergement, de maintenance, de développement sur mesure, d'intégration de solutions d'intelligence artificielle, d'optimisation SEO, de gestion de noms de domaine, d'assistance technique et, plus généralement, tout autre service numérique proposé par le Prestataire.

Elles précisent notamment les modalités de commande, de tarification, de paiement, de livraison, de résiliation, de garantie et de responsabilité applicables à l'ensemble des prestations fournies par Haaltis, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du droit belge protégeant le Consommateur, lesquelles prévalent en cas de contradiction lorsque le Client a la qualité de Consommateur.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations rendues par Haaltis, quelle que soit leur nature, pour tout Client, Consommateur ou Professionnel, établi en Belgique ou à l'étranger.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et un devis, un bon de commande ou des conditions particulières signées par les parties, les documents contractuels priment dans l'ordre hiérarchique suivant : (i) les conditions particulières éventuellement convenues par écrit, (ii) le devis ou bon de commande accepté, (iii) les présentes Conditions Générales.

Le fait de passer commande, de signer un devis ou de valider une commande électronique emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client dès lors qu'elles lui ont été communiquées, notamment par voie électronique, préalablement à la conclusion du Contrat. Elles priment, sauf dérogation expresse et écrite, sur toutes conditions générales d'achat du Client, y compris celles qui figureraient sur ses propres documents.

4.1 Demande de devis

Toute prestation fait l'objet d'une demande préalable du Client, sur la base de laquelle Haaltis établit un devis détaillant la nature des Services, leur périmètre, les délais indicatifs et le prix correspondant.

4.2 Acceptation du devis

Le devis est réputé accepté par le Client lorsque celui-ci le retourne signé, l'accepte par voie électronique, verse l'acompte éventuellement demandé, ou manifeste sans équivoque sa volonté de contracter. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, à défaut trente (30) jours à compter de son émission.

4.3 Signature électronique

Le Client peut accepter le devis et signer le Contrat par voie de signature électronique. Cette signature a la même valeur probante qu'une signature manuscrite et vaut consentement irrévocable aux termes du Contrat et des présentes Conditions Générales.

4.4 Validation de commande

La commande est considérée comme définitive à compter de la réception, par Haaltis, du devis signé ou de la confirmation électronique de commande, accompagnée le cas échéant du paiement de l'acompte demandé.

4.5 Entrée en vigueur du contrat

Le Contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie ci-dessus. Il engage les parties pour la durée qui y est précisée, ou, à défaut d'indication, pour une durée indéterminée s'agissant des prestations à exécution successive telles que l'hébergement et la maintenance.

Haaltis propose notamment les prestations suivantes, dont le contenu précis est défini dans chaque devis :

Création de site internet

conception, design et développement d'un site internet sur mesure ou sur base d'un outil de gestion de contenu, incluant l'intégration graphique, le développement fonctionnel et la mise en ligne initiale.

Refonte de site

modernisation graphique, technique ou structurelle d'un site internet existant, avec ou sans changement de technologie ou d'hébergeur.

Hébergement

mise à disposition d'un espace serveur destiné à héberger le Site Internet et ses bases de données, incluant la gestion technique de l'infrastructure.

Maintenance

suivi technique régulier du Site Internet, comprenant les mises à jour de sécurité, les corrections de dysfonctionnements et l'assistance associée.

Développement sur mesure

conception et réalisation de fonctionnalités, modules, applications ou intégrations spécifiques répondant aux besoins particuliers du Client.

Intelligence artificielle

conception, intégration ou paramétrage de solutions ou fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle (chatbots, automatisations, outils d'aide à la décision, etc.).

Optimisation SEO

prestations visant à améliorer le référencement naturel du Site Internet dans les moteurs de recherche, sans garantie de résultat compte tenu du caractère évolutif des algorithmes des moteurs de recherche.

Nom de domaine

enregistrement, renouvellement ou transfert de noms de domaine pour le compte du Client, en qualité de mandataire ou par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement partenaire.

Assistance technique

support technique ponctuel ou récurrent relatif au fonctionnement du Site Internet ou des Services souscrits.

Autres prestations numériques

toute autre prestation numérique convenue entre les parties et précisée dans un devis ou des conditions particulières.

Le périmètre exact de chaque prestation, y compris ce qui en est exclu, est précisé dans le devis accepté par le Client. Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis est considérée comme hors périmètre et fait l'objet, le cas échéant, d'un devis complémentaire.

Haaltis s'engage à exécuter les Services avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art applicables au secteur du développement web, et notamment à :

• fournir des prestations conformes aux spécifications convenues dans le devis accepté par le Client ;
• réaliser les Services dans des délais raisonnables, étant précisé que les délais indiqués sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contraire expresse ;
• assurer la confidentialité des informations et Données communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées afin de protéger les Données hébergées ou traitées ;
• maintenir, dans la mesure du raisonnable et sauf cas de force majeure ou opérations de maintenance planifiées, la disponibilité des Services d'hébergement souscrits ;
• fournir au Client une assistance technique raisonnable dans le cadre des Services souscrits, selon les modalités précisées à l'Article 13.

Haaltis est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat, sauf lorsque les parties en conviennent expressément et par écrit autrement pour une prestation déterminée.

Le Client s'engage, pour sa part, à :

• transmettre à Haaltis, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus, textes, images, identifiants et informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;
• garantir l'exactitude, la licéité et la mise à jour des informations et contenus qu'il transmet, et s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur ceux-ci (droits d'auteur, droit à l'image, marques, etc.) ;
• respecter les délais de validation, de retour ou de fourniture d'éléments convenus avec le Prestataire, tout retard imputable au Client étant de nature à reporter d'autant les délais d'exécution ;
• s'acquitter du paiement des sommes dues dans les conditions et délais fixés à l'Article 9 ;
• utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes Conditions Générales et à la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données et de lutte contre les contenus illicites ;
• s'abstenir de toute utilisation des Services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.

Tout manquement du Client à ses obligations pouvant retarder ou compromettre l'exécution des Services, Haaltis ne saurait être tenue responsable des conséquences en résultant, notamment en termes de délais.

8.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués dans le devis remis au Client, en euros. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

8.2 TVA

La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique à la date d'émission de la facture. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d'autoliquidation peut, le cas échéant, être appliqué conformément à la réglementation en vigueur.

8.3 Devis

Chaque devis précise le détail des prestations, leur prix unitaire ou forfaitaire, ainsi que les modalités de paiement applicables. Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire distinct.

8.4 Validité des offres

Sauf indication contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Haaltis se réserve le droit de réviser les prix proposés.

8.5 Révision tarifaire

Les tarifs des prestations à exécution successive (hébergement, maintenance) sont susceptibles d'être révisés annuellement, notamment pour tenir compte de l'évolution des coûts. Toute révision est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur, le Client conservant la faculté de résilier le Contrat concerné dans les conditions de l'Article 16 s'il n'accepte pas la révision proposée.

8.6 Promotions

Haaltis peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, dont les conditions et la durée de validité sont précisées lors de leur communication. Ces offres ne sont pas cumulables sauf mention contraire expresse.

Le Client peut s'acquitter des sommes dues selon les modalités suivantes, précisées dans le devis ou la facture :

• Paiement comptant : règlement intégral du prix à la commande ou à la livraison, selon les modalités convenues ;
• Paiement Stripe : paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via la plateforme Stripe ;
• Paiement Alma : paiement en trois (3) fois sans frais via la solution Alma, sous réserve d'acceptation du dossier par Alma et dans les conditions propres à ce prestataire de paiement ;
• Virement bancaire : paiement par virement sur le compte bancaire communiqué par Haaltis, les frais bancaires liés au virement restant à la charge du Client ;
• Échéances : pour les prestations le justifiant, un échéancier de paiement peut être convenu, précisant le nombre, le montant et la date des échéances.

Les prestations d'hébergement et de maintenance font l'objet d'une facturation périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la formule souscrite), payable d'avance sauf convention contraire. Toute facture est réputée acceptée si elle n'est pas contestée par écrit et de manière motivée dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission.

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à défaut de paiement à l'échéance convenue :

• des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculés au taux légal applicable aux transactions commerciales, à compter du lendemain de la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit, dans les conditions et selon les montants minimaux prévus par la loi précitée, sans préjudice du droit de Haaltis de réclamer une indemnisation complémentaire pour le préjudice réellement subi ;
• Haaltis se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, huit (8) jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse, adressée par tout moyen laissant une trace écrite ;
• en cas de non-paiement persistant plus de trente (30) jours après la mise en demeure, Haaltis peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de son droit d'obtenir le paiement des sommes dues et de tous dommages et intérêts complémentaires ;
• à défaut de paiement amiable, Haaltis se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement, amiable ou judiciaire, aux frais du Client.

Délais

Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par Haaltis, de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments a pour effet de reporter d'autant les délais annoncés, sans que la responsabilité de Haaltis puisse être engagée à ce titre.

Validation

Le Client dispose d'un délai raisonnable, précisé dans le devis ou à défaut de quinze (15) jours, pour valider ou formuler ses observations sur les livrables intermédiaires (maquettes, développements, contenus) qui lui sont soumis. À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés validés.

Mise en ligne

La mise en ligne du Site Internet intervient après validation du Client et, le cas échéant, paiement des sommes exigibles à ce stade selon l'échéancier convenu.

Livraison définitive

La livraison définitive intervient à l'issue de la mise en ligne et de la vérification du bon fonctionnement du Site Internet dans son environnement de production.

Réception

La réception est réputée acquise, sans réserve du Client, si celui-ci n'a pas notifié par écrit à Haaltis, dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en ligne, les non-conformités constatées par rapport aux spécifications convenues.

Lorsque le Client souscrit une prestation d'hébergement, Haaltis met à disposition un espace serveur destiné à héberger le Site Internet, selon les modalités suivantes :

• Disponibilité : Haaltis met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale des Services d'hébergement, sans toutefois garantir une disponibilité de cent pour cent (100 %), compte tenu des aléas techniques inhérents à tout réseau informatique et des éventuelles défaillances de prestataires tiers (data centers, fournisseurs d'accès, etc.) ;
• Sauvegardes : des sauvegardes régulières des données hébergées sont réalisées selon une fréquence précisée dans le devis ou la documentation technique, sans que cette sauvegarde ne dispense le Client de conserver, de son côté, ses propres copies de sauvegarde des contenus qu'il juge essentiels ;
• Maintenance serveur : des opérations de maintenance technique de l'infrastructure serveur peuvent être réalisées ponctuellement, y compris en dehors des heures ouvrées, et sont susceptibles d'entraîner de courtes interruptions de service, dont le Client est informé dans la mesure du possible ;
• Limites de responsabilité : la responsabilité de Haaltis ne saurait être engagée en cas d'interruption du service d'hébergement résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un prestataire tiers, d'une attaque informatique malveillante ou d'un dysfonctionnement imputable au Client ;
• Interruptions : en cas d'interruption prolongée et imputable à Haaltis, celle-ci s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

Lorsque le Client souscrit une prestation de maintenance, celle-ci comprend, sauf stipulation contraire du devis :

• Mises à jour : l'application des mises à jour de sécurité et, selon la formule souscrite, des mises à jour fonctionnelles du système de gestion de contenu, des extensions et des dépendances techniques du Site Internet ;
• Corrections : la correction des anomalies et dysfonctionnements techniques signalés par le Client ou détectés par Haaltis, dans un délai raisonnable adapté à la gravité de l'anomalie ;
• Assistance : une assistance technique par courrier électronique et, selon la formule souscrite, par téléphone, dans les conditions précisées au devis ;
• Limites des interventions : la maintenance ne comprend pas la création de nouvelles fonctionnalités, les refontes graphiques ou les développements sur mesure, qui font l'objet d'un devis distinct ;
• Prestations incluses : le détail exact des prestations incluses dans le forfait de maintenance souscrit est précisé dans le devis correspondant.

Haaltis ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d'une modification du Site Internet réalisée par le Client ou par un tiers non autorisé par Haaltis, ni de ceux résultant de l'utilisation d'extensions, thèmes ou modules non installés ou validés par Haaltis.

Enregistrement

Lorsque Haaltis procède, pour le compte du Client, à l'enregistrement d'un nom de domaine, elle agit en qualité de mandataire du Client auprès du bureau d'enregistrement (registrar) compétent.

Renouvellement

Sauf instruction contraire du Client, Haaltis informe le Client de l'échéance de renouvellement du nom de domaine dans un délai raisonnable avant celle-ci. Le renouvellement effectif est subordonné au paiement préalable des frais correspondants par le Client.

Propriété

Le nom de domaine enregistré pour le compte du Client demeure la propriété exclusive de ce dernier, sous réserve du respect de ses obligations de paiement.

Transfert

Le Client peut, à tout moment, demander le transfert du nom de domaine vers un autre titulaire ou bureau d'enregistrement, selon les procédures techniques applicables et sous réserve du paiement des sommes éventuellement dues à Haaltis.

Responsabilités

Haaltis ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un défaut de renouvellement résultant d'un défaut de paiement du Client, d'une information erronée transmise par celui-ci, ou d'une décision du bureau d'enregistrement échappant au contrôle de Haaltis.

Propriété du site

Sauf stipulation contraire prévue au devis, les éléments graphiques, structurels et fonctionnels développés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix convenu.

Code source

Le code source développé spécifiquement pour le Client dans le cadre du Contrat est remis à celui-ci, sur demande, après paiement intégral des sommes dues, sous réserve des droits attachés aux frameworks, bibliothèques et logiciels tiers utilisés.

Contenus

Les contenus (textes, images, vidéos) fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et garantit Haaltis contre tout recours de tiers à ce titre.

Marques

Les marques, logos et signes distinctifs de Haaltis demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés par le Client sans autorisation écrite préalable.

Logos

Les logos et éléments graphiques créés spécifiquement pour le Client sont cédés à celui-ci dans les mêmes conditions que le Site Internet, après paiement intégral du prix.

Licences

Certains éléments (thèmes, extensions, polices, images de banques de données) peuvent être soumis à des licences de tiers dont les conditions s'imposent au Client. Haaltis informe le Client, dans la mesure du possible, des licences applicables aux éléments utilisés.

Frameworks

Les frameworks, bibliothèques et outils de développement utilisés par Haaltis, qu'ils soient open source ou propriétaires, demeurent régis par leurs licences respectives et ne sont pas cédés au Client, qui bénéficie toutefois du droit d'utilisation nécessaire à l'exploitation du Site Internet.

Logiciels tiers

Haaltis ne saurait être tenue responsable des évolutions, interruptions de support ou modifications de conditions imposées par les éditeurs de logiciels tiers intégrés au Site Internet.

Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, l'ensemble des éléments développés demeure la propriété exclusive de Haaltis, qui peut en conséquence en suspendre l'accès ou l'exploitation.

Le présent article a vocation à régir, de manière exhaustive, les modalités de résiliation du Contrat portant sur les prestations à exécution successive (notamment l'hébergement et la maintenance), ainsi que les conséquences de cette résiliation.

16.1 Résiliation à tout moment

Chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment, sans devoir justifier de motif, sous réserve du respect du préavis prévu à l'article 16.2 ci-après.

16.2 Préavis obligatoire de deux (2) mois

Toute résiliation doit être notifiée à l'autre partie par écrit (courrier recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception) et moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois, courant à compter de la réception de la notification de résiliation.

16.3 Maintien des services durant le préavis

Pendant toute la durée du préavis, les Services souscrits (notamment l'hébergement et la maintenance) continuent d'être assurés par Haaltis dans les conditions habituelles, et restent facturés au Client selon les modalités convenues.

16.4 Restitution du code source

À l'issue du préavis, et sous réserve du complet paiement des sommes dues, Haaltis remet au Client une copie complète du code source du Site Internet développé spécifiquement pour lui, à l'exclusion des éléments soumis à licence de tiers non cessibles.

16.5 Export complet de la base de données

Haaltis fournit au Client un export complet et exploitable de la base de données associée au Site Internet, dans un format standard permettant sa réutilisation par le Client ou par un tiers de son choix.

16.6 Remise de tous les fichiers du site

L'ensemble des fichiers constitutifs du Site Internet (code, médias, configurations) est mis à la disposition du Client selon des modalités techniques raisonnables (transfert sécurisé, support de stockage, ou accès temporaire).

16.7 Transfert du nom de domaine

Si le nom de domaine a été enregistré par Haaltis pour le compte du Client, celle-ci procède, à la demande du Client et dans les meilleurs délais techniquement possibles, aux démarches nécessaires à son transfert vers le registrar de son choix.

16.8 Arrêt de l'hébergement

À l'expiration du préavis, et une fois les éléments visés aux points 16.4 à 16.7 ci-dessus remis au Client, le service d'hébergement fourni par Haaltis prend fin.

16.9 Arrêt de la maintenance

Corrélativement, la prestation de maintenance prend fin à l'expiration du préavis, sans qu'aucune intervention technique ne soit plus assurée par Haaltis au-delà de cette date.

16.10 Arrêt des mises à jour

Les mises à jour de sécurité et fonctionnelles précédemment assurées dans le cadre de la maintenance cessent d'être réalisées par Haaltis à l'expiration du préavis, le Client devenant seul responsable de la sécurisation et de la mise à jour du Site Internet.

16.11 Suppression des sauvegardes

Passé un délai de trente (30) jours suivant la fin effective du Contrat, et après avoir mis à disposition du Client l'export prévu au point 16.5, Haaltis se réserve le droit de supprimer définitivement les sauvegardes et copies des Données du Client conservées sur ses serveurs.

16.12 Impossibilité de réactiver l'abonnement après résiliation

Une fois le Contrat résilié et arrivé à son terme, l'abonnement d'hébergement et/ou de maintenance concerné ne peut plus être réactivé dans les conditions tarifaires et techniques antérieures.

16.13 Nouvelle souscription obligatoire en cas de retour

Si le Client souhaite, postérieurement à la résiliation, bénéficier à nouveau des Services d'hébergement et/ou de maintenance de Haaltis, il devra souscrire un nouveau contrat, aux conditions tarifaires et techniques en vigueur au jour de cette nouvelle souscription, celles-ci pouvant différer des conditions initialement applicables.

16.14 Limitation de responsabilité après résiliation

À compter de la fin effective du Contrat, Haaltis n'est plus tenue à aucune obligation de disponibilité, de maintenance, de sauvegarde ou d'assistance relative au Site Internet, et sa responsabilité ne saurait être recherchée à raison d'un dysfonctionnement, d'une perte de données ou d'une indisponibilité survenant postérieurement à cette date.

Par ailleurs, en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations essentielles, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre.

Garantie légale

Lorsque le Client a la qualité de Consommateur, il bénéficie des garanties légales prévues par le Code de droit économique belge, notamment en matière de conformité des services fournis.

Garantie des développements

Haaltis garantit, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la livraison définitive, la correction gratuite des anomalies de fonctionnement du Site Internet directement imputables à un défaut de développement, sous réserve que le Site Internet n'ait pas été modifié par le Client ou un tiers.

Exclusions

Sont exclus de cette garantie les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification non autorisée, d'une intervention d'un tiers, d'une incompatibilité avec un environnement technique non validé par Haaltis, ou d'un cas de force majeure.

Délais d'intervention

Haaltis s'engage à traiter, dans un délai raisonnable adapté à la gravité du dysfonctionnement signalé, toute demande d'intervention relevant de la garantie.

La responsabilité de Haaltis ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations, et dans les limites suivantes, conformes au droit belge :

• Force majeure : la responsabilité de Haaltis ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'Article 21 ;
• Faute du Client : Haaltis ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une faute, d'une négligence ou d'un manquement du Client à ses obligations, notamment en matière de fourniture de contenus, de validation ou de paiement ;
• Prestataires tiers : Haaltis ne saurait être tenue responsable des défaillances de prestataires tiers dont elle n'a pas le contrôle direct (data centers, fournisseurs d'accès à Internet, bureaux d'enregistrement de noms de domaine, éditeurs de logiciels tiers) ;
• Perte de chiffre d'affaires : en toute hypothèse, Haaltis ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de commandes, de bénéfices ou d'image ;
• Données : sous réserve du respect de ses obligations de sauvegarde, Haaltis ne saurait être tenue responsable de la perte de Données résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance technique imprévisible, ou d'une action du Client ou d'un tiers ;
• Sauvegardes : le Client demeure seul responsable de la conservation, de son côté, d'une copie des contenus et Données qu'il juge essentiels.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, pour lesquels aucune limitation de responsabilité ne s'applique conformément au droit belge, la responsabilité totale de Haaltis au titre du Contrat est, en tout état de cause, limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois.

Traitement des données

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, Haaltis est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives au Client et, le cas échéant, aux utilisateurs du Site Internet, en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant selon la nature du traitement concerné.

Finalités

Les données sont traitées aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation, d'exécution des Services souscrits (hébergement, maintenance) et, le cas échéant, de prospection commerciale dans les limites autorisées par la réglementation.

Base légale

Les traitements reposent, selon les cas, sur l'exécution du Contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de Haaltis, ou le consentement du Client ou de l'utilisateur concerné.

Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée, le cas échéant, des délais de prescription légaux applicables.

Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'elle peut exercer auprès de Haaltis aux coordonnées mentionnées en tête des présentes, ainsi que d'un droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge.

Cookies

Le Site Internet du Client peut recourir à des cookies ou traceurs, dont le régime est précisé, le cas échéant, dans une politique de cookies distincte mise en place lors de la création du site.

Sous-traitants

Haaltis peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergeurs, prestataires de paiement, outils tiers) dans le cadre de l'exécution des Services, en s'assurant qu'ils présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

Sécurité

Haaltis met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées, proportionnées à la nature des risques identifiés.

Lorsque Haaltis agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client s'agissant des données traitées via le Site Internet, les modalités de ce traitement font l'objet d'un accord de sous-traitance distinct, annexé au Contrat le cas échéant.

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que par la faute de la partie qui les détient, ou qui étaient déjà légitimement connues de la partie destinataire avant leur communication.

Est considéré comme un cas de force majeure, au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de ses obligations par cette partie.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales, actes de guerre ou de terrorisme, décisions des autorités publiques, pannes généralisées de réseaux de télécommunication ou d'électricité, et cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle échappant au contrôle raisonnable de Haaltis.

La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Haaltis se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses Services, de la réglementation applicable ou de ses conditions d'exploitation.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié (courrier électronique, publication sur le site internet de Haaltis) au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les Conditions Générales applicables à un Contrat en cours sont celles en vigueur à la date de conclusion de celui-ci, sauf modification légale d'ordre public rendant leur application immédiate obligatoire.

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui demeureraient pleinement applicables entre les parties.

Dans une telle hypothèse, les parties s'efforceraient de remplacer la clause invalidée par une clause valable dont l'objet économique se rapprocherait le plus possible de celui de la clause initiale.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir, à l'avenir, dudit manquement ou de tout autre manquement ultérieur.

Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout Contrat conclu sur leur fondement, sont soumis au droit belge, à l'exclusion de toute autre législation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions impératives de protection du Consommateur applicables dans son pays de résidence.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une résolution amiable de bonne foi.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera porté devant les juridictions belges territorialement compétentes, conformément aux dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant le Consommateur qui peut, selon les cas, saisir la juridiction de son propre domicile.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur publication et s'appliquent à toutes les commandes passées à compter de cette date. Elles remplacent et annulent toute version antérieure des Conditions Générales de Haaltis.